Ce que ce dispositif ne couvre pas
- Un appareil acheté seul puis posé séparément, ou posé par vous-même : la fourniture est alors taxée au taux normal.
- Un logement achevé depuis moins de deux ans.
Chiffres en vigueurTaux applicable à votre situation et attestation à signer : votre installateur doit l'indiquer sur le devis, avec la référence légale.
Les conditions, en trois points
- Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans
- L'équipement doit être fourni et posé par la même entreprise, sur une facture unique
- Vous signez une attestation simplifiée, que l'entreprise vous remet
Le cas qui fait perdre le taux réduit
Acheter l'appareil seul, sur internet ou en magasin, et le faire poser séparément - ou le poser soi-même. Dans ce cas la fourniture est taxée au taux normal, et l'économie apparente à l'achat est annulée. C'est le piège des offres « matériel seul ».
Ce que vous devez voir sur le devis
Le taux appliqué et la référence légale, écrits noir sur blanc. Un devis qui affiche un total sans indiquer le taux de TVA n'est pas comparable à un autre, et l'absence de cette mention est l'un des signaux d'alerte à surveiller. Demandez-la : c'est une question normale, à laquelle un professionnel répond sans difficulté.
Questions fréquentes
Faut-il faire une démarche pour obtenir la TVA réduite ?
Non, aucune démarche administrative : l'entreprise applique le taux et vous signez l'attestation qu'elle fournit. C'est la seule aide qui ne demande pas de dossier préalable.
La TVA réduite se cumule-t-elle avec les autres aides ?
Oui, elle porte sur le prix facturé et n'exclut pas les autres dispositifs.
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